Art. 6 Concordat sur l’exécution de la détention pénale des personnes mineures des cantons romands (et partiellement du Tessin) (Concordat latin sur la détention pénale des mineurs) - Organes

1. Les organes du concordat sont

a) la Conférence du concordat sur l’exécution de la détention pénale des personnes mineures de Suisse romande (et partiellement du Tessin) (ci-après: la Conférence);

b) le Secrétariat de la Conférence;

c) la Commission concordataire;

d) * la Commission consultative socio-éducative;

e) * l’Autorité concordataire de recours;

f) * la Commission concordataire spécialisée.

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