CH-VS

Art. 5 Concordat sur l’exécution de la détention pénale des personnes mineures des cantons romands (et partiellement du Tessin) (Concordat latin sur la détention pénale des mineurs) - Décisions de mesures disciplinaires confiées au concordat

Champ d’application

Ouvrir la source officielle Texte complet (54 Articles) Version Markdown lisible par machine (.md)

Art. 5 Concordat latin sur la détention pénale des mineurs · Décisions de mesures disciplinaires confiées au concordat

1. A la demande de la direction d’une institution, l’exécution d’une mesure disciplinaire au sens de l’article 16 alinéa 2 DPMin pourra être confiée à l’établissement centralisé prévu aux articles 15 et 16 du présent concordat.

← Art. 4 Concordat latin sur la détention pénale des mineurs Concordat sur l’exécution de la détention pénale des personnes mineures des cantons romands (et partiellement du Tessin) (Concordat latin sur la détention pénale des mineurs) - Principes Art. 6 Concordat latin sur la détention pénale des mineurs →

Art. 5 Concordat sur l’exécution de la détention pénale des personnes mineures des cantons romands (et partiellement du Tessin) (Concordat latin sur la détention pénale des mineurs) - Décisions de mesures disciplinaires confiées au concordat

Art. 5 Concordat latin sur la détention pénale des mineurs · Décisions de mesures disciplinaires confiées au concordat

Vous souhaitez savoir comment cette disposition s'applique à votre dossier ?