Art. 49 Concordat sur l’exécution de la détention pénale des personnes mineures des cantons romands (et partiellement du Tessin) (Concordat latin sur la détention pénale des mineurs) - Dénonciation

1. Chacun des cantons concordataires peut dénoncer le concordat pour la fin d’une année civile, en observant un délai de résiliation de cinq ans.

2. La déclaration de résiliation doit être adressée par le Gouvernement cantonal au membre qui préside la Conférence.