Legislator Jurisprudence & Législation
DE FR IT EN
Analyser dans Legislator
343.4 CH-VS

Art. 43 Concordat sur l’exécution de la détention pénale des personnes mineures des cantons romands (et partiellement du Tessin) (Concordat latin sur la détention pénale des mineurs) - Contentieux concordataire

Dispositions finales
Ouvrir la source officielle Texte complet (54 Articles) Version Markdown lisible par machine (.md)

Art. 43 Concordat latin sur la détention pénale des mineurs · Contentieux concordataire

1. Tout litige entre les cantons concordataires ou organes subordonnés au concordat est tranché par la Conférence en instance unique.

← Art. 42 Concordat latin sur la détention pénale des mineurs Concordat sur l’exécution de la détention pénale des personnes mineures des cantons romands (et partiellement du Tessin) (Concordat latin sur la détention pénale des mineurs) - Principes Art. 44 Concordat latin sur la détention pénale des mineurs →

Vous souhaitez savoir comment cette disposition s'applique à votre dossier ?

Analysez ce texte législatif avec la jurisprudence, la doctrine et les dispositions connexes dans Legislator AI.

Ouvrir dans Legislator →