Art. 42 Concordat sur l’exécution de la détention pénale des personnes mineures des cantons romands (et partiellement du Tessin) (Concordat latin sur la détention pénale des mineurs) - Compétence cantonale réservée

1. Conformément à ses dispositions constitutionnelles, chaque canton concordataire est compétent pour

a) adopter les règlements d’exécution du concordat;

b) décider de la modification de l’affectation d’un établissement sis sur son territoire;

c) passer convention avec un canton non concordataire ou un organisme intercantonal en vue de l’exécution extra-concordataire de la détention pénale des personnes mineures.

← Art. 41 Concordat latin sur la détention pénale des mineurs Concordat sur l’exécution de la détention pénale des personnes mineures des cantons romands (et partiellement du Tessin) (Concordat latin sur la détention pénale des mineurs) - Principes Art. 43 Concordat latin sur la détention pénale des mineurs →