CH-VS

Art. 4 Concordat sur l’exécution de la détention pénale des personnes mineures des cantons romands (et partiellement du Tessin) (Concordat latin sur la détention pénale des mineurs) - Décisions de placement en établissement fermé confiées au concordat

Champ d’application

Art. 4 Concordat latin sur la détention pénale des mineurs · Décisions de placement en établissement fermé confiées au concordat

1. Est régie par le présent concordat, l’exécution des décisions de placement en établissement fermé au sens de l’article 15, alinea 2 DPMin.

2. ...