Art. 39 Concordat sur l’exécution de la détention pénale des personnes mineures des cantons romands (et partiellement du Tessin) (Concordat latin sur la détention pénale des mineurs) - Frais médicaux

1. Les frais médicaux (maladie et accident) nécessaires sont pris en charge par la personne mineure détenue, ses représentants légaux ou par un tiers (assurances). A défaut, ils sont supportés par l’autorité d’exécution.

2. Les suites d’un accident survenu pendant le séjour de la personne mineure détenue dans un établissement concordataire sont assumées par l’établissement.