Legislator Jurisprudence & Législation
343.4 CH-VS

Art. 31 Concordat sur l’exécution de la détention pénale des personnes mineures des cantons romands (et partiellement du Tessin) (Concordat latin sur la détention pénale des mineurs) - Personnel

Régime de la détention pénale des personnes mineures ou du placement en établissement fermé
Ouvrir la source officielle Texte complet (54 Articles) Version Markdown lisible par machine (.md)

Art. 31 Concordat latin sur la détention pénale des mineurs · Personnel

1. Le personnel des établissements concordataires doit comprendre des personnes ayant les fonctions d’agents de détention, d’éducateurs, de maîtres socioprofessionnels, d’enseignants, de psychologues et le personnel administratif nécessaire. Les spécialistes tels que prestataires de soins et aumôniers interviennent de manière régulière ou sur demande.

2. Le choix du personnel doit se faire sur la base des capacités professionnelles et de l’aptitude particulière à s’occuper de personnes mineures privées de liberté, et doit veiller à la mixité de genre du personnel.

3. Le personnel doit recevoir une formation fondée sur la connaissance de la psychologie de l’enfant, les spécificités du travail en milieu fermé, la protection et les droits de l’enfant, notamment ceux de la personne mineure détenue. Le personnel devra maintenir et perfectionner ses connaissances en suivant des cours de formation continue.

4. La personne qui assume la direction doit être choisie en fonction de ses connaissances en matière de privation de liberté des personnes mineures, de sa capacité de mener une équipe interdisciplinaire et de son aptitude à promouvoir une prise en charge socio-éducative de qualité.

← Art. 30 Concordat latin sur la détention pénale des mineurs Concordat sur l’exécution de la détention pénale des personnes mineures des cantons romands (et partiellement du Tessin) (Concordat latin sur la détention pénale des mineurs) - Principes Art. 32 Concordat latin sur la détention pénale des mineurs →

Vous souhaitez savoir comment cette disposition s'applique à votre dossier ?

Analysez ce texte législatif avec la jurisprudence, la doctrine et les dispositions connexes dans Legislator AI.

Ouvrir dans Legislator →