CH-VS

Art. 2 Concordat sur l’exécution de la détention pénale des personnes mineures des cantons romands (et partiellement du Tessin) (Concordat latin sur la détention pénale des mineurs) - Décisions de détention avant jugement confiées au concordat

Champ d’application

Art. 2 Concordat latin sur la détention pénale des mineurs · Décisions de détention avant jugement confiées au concordat

1. Est régie par le présent concordat l’exécution des décisions de détention avant jugement prises à l’égard des personnes mineures.

a) * ...

b) * ...

2. ...