Art. 14e Concordat sur l’exécution de la détention pénale des personnes mineures des cantons romands (et partiellement du Tessin) (Concordat latin sur la détention pénale des mineurs) - Compétence

1. La Commission concordataire spécialisée est l’autorité compétente pour donner son préavis sur la libération conditionnelle, conformément a l’art. 28 al. 3 DPMin.

2. Elle peut également donner un préavis sur toute autre requête de l’autorité pénale des mineurs.