Art. 14a Concordat sur l’exécution de la détention pénale des personnes mineures des cantons romands (et partiellement du Tessin) (Concordat latin sur la détention pénale des mineurs) - Composition

1. L’Autorité concordataire de recours se compose de trois membres et de deux suppléants choisis parmi les juges des cantons latins.

2. L’élection vaut pour une période de fonction de quatre ans; une réelection est possible.

3. Les membres de l’Autorité concordataire de recours ne peuvent pas appartenir à un des autres organes du concordat.

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