Art. 12 Concordat sur l’exécution de la détention pénale des personnes mineures des cantons romands (et partiellement du Tessin) (Concordat latin sur la détention pénale des mineurs) - II. Attributions

1. La Commission concordataire a pour tâches de

a) étudier les questions qui lui sont soumises par la Conférence, l’un des ses membres ou le secrétariat;

b) soumettre à la Conférence, par l’intermédiaire de la personne qui la préside, toutes les propositions utiles à l’application ou à l’amélioration du concordat;

c) * ...

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