Art. 2 Ordonnance sur la surveillance électronique - b) Extension

1. Les dispositions du règlement traitant de la surveillance électronique au titre de l’exécution d’une peine privative de liberté s’appliquent par analogie lorsque cette mesure technique est mise en œuvre

a) lors d’une libération conditionnelle (art. 86 CP) ou au titre d’une règle de conduite (art. 94 CP);

b) au titre de mesure de substitution à la détention provisoire ou à la détention pour des motifs de sûreté (art. 237 al. 3 du code de procédure pénale suisse).

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