Art. 1 Ordonnance sur la surveillance électronique - Adhésion a) Champ d’application

1. Le canton du Valais adhère au règlement du 30 mars 2017 de la Conférence latine des autorités cantonales compétentes en matière d’exécution des peines et mesures sur l’exécution des peines privatives de liberté sous surveillance électronique

a) au titre de l’exécution d’une peine privative de liberté ou d’une peine privative de liberté de substitution au sens de l’article 79b alinéa 1 lettre a CP;

b) à la place du travail externe ou du travail et logement externes au sens de l’article 79b alinéa 1 lettre b CP.

2. Le règlement sur l’exécution des peines privatives de liberté sous surveillance électronique (ci-après: règlement) est annexé à la présente ordonnance.

Adhésion a) Champ d’application Art. T1-1 Ordonnance sur la surveillance électronique →