Art. 2 Règlement sur l’exécution des peines privatives de liberté sous surveillance électronique - Durée de la peine

Surveillance électronique au titre de l’exécution d’une peine privative de liberté ou d’une peine privative de liberté de substitution (art. 79b al. 1 let. a CP) - Champ d’application

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Art. 2 Règlement sur l’exécution des peines privatives de liberté sous surveillance électronique · Durée de la peine

1. La surveillance électronique est admissible à condition que la peine prononcée ou la durée totale des peines exécutables simultanément soit comprise entre 20 jours au minimum et 12 mois au maximum.

2. La détention provisoire ou pour des motifs de sûreté n’est pas prise en compte dans le calcul (principe brut) [4].

3. Pour les peines avec sursis partiel, la durée totale de la peine (partie avec sursis et partie ferme) est déterminante.

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