Art. 6 Règlement sur l'exécution des peines sous la forme de la semi-détention (Règlement sur la semi-détention) - Tâches de l’autorité

1. L’autorité d’exécution

a) informe la personne condamnée des modalités de cette forme d’exécution, en particulier des contrôles prévus à l’art. 11 du présent règlement;

b) impartit à la personne condamnée un délai pour le dépôt d’une demande relative à cette forme particulière d’exécution;

c) examine la demande de la personne condamnée et les pièces jointes;

d) statue sur la demande et, en cas d’acceptation, fixe le lieu et le début de l’exécution, ainsi que les conditions auxquelles elle est soumise.

← Art. 5 Règlement sur la semi-détention Règlement sur l'exécution des peines sous la forme de la semi-détention (Règlement sur la semi-détention) - Types de sanctions Art. 7 Règlement sur la semi-détention →