Art. 5 Règlement sur l'exécution des peines sous la forme de la semi-détention (Règlement sur la semi-détention) - Conditions personnelles

1. Les conditions suivantes doivent être remplies pour bénéficier de la semi-détention

a) une demande de la personne condamnée;

b) pas de crainte qu’elle ne s’enfuie;

c) pas de crainte qu’elle ne commette d’autres infractions;

d) une autorisation de séjour en Suisse et le droit de travailler, de suivre une formation ou d’exercer une activité au sens de la lettre f) 2ème phrase ci-dessous;

e) pas d’expulsion en vertu des art. 66a et 66abis CP;

f) la poursuite de l’activité professionnelle ou d’une formation reconnue avec un taux d’occupation d’au moins 20 heures par semaine. Le travail domestique, le travail éducatif, la participation à un programme d’occupation ou tout autre occupation structurée sont réputés équivalents;

g) des garanties quant au respect des conditions-cadre de la semi-détention et du règlement de l’établissement d’exécution.

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