Art. 2 Règlement sur l'exécution des peines sous la forme de la semi-détention (Règlement sur la semi-détention) - Description

1. Pendant l’exécution de la semi-détention, la personne détenue continue son activité ou son travail à l’extérieur de l’établissement aux conditions fixées par l’établissement.

2. Elle passe ses heures de loisirs et de repos dans l’établissement.