Art. 17 Règlement sur l'exécution des peines sous la forme de la semi-détention (Règlement sur la semi-détention) - Enquête pénale

1. Si une enquête pénale est ouverte à l’encontre de la personne condamnée, l’exécution de la semi-détention peut être suspendue ou révoquée. La décision est prise par l’autorité de placement.

2. En cas d’urgence, la décision peut être prise par la direction de l’établissement qui en informe sans délai l’autorité de placement qui doit statuer dans un délai maximal de 10 jours.