Art. 1 Règlement sur l'exécution des peines sous la forme de la semi-détention (Règlement sur la semi-détention) - Types de sanctions

1. Les conditions d’octroi de la semi-détention sont définies par l’article 77b CP.

2. La semi-détention est admissible pour les peines privatives de liberté ainsi que pour les peines privatives de liberté de substitution pour les amendes et les peines pécuniaires.