Art. 8 Règlement sur l'exécution des peines sous la forme du travail d'intérêt général (Règlement sur le TIG) - Obligation de la personne condamnée

1. La personne condamnée doit fournir, sur requête de l’autorité d’exécution, tous documents et toutes informations utiles à l’appui de sa demande.

2. En particulier, la personne condamnée de nationalité étrangère remet une attestation de son droit de séjour en Suisse.