Art. 7 Règlement sur l'exécution des peines sous la forme du travail d'intérêt général (Règlement sur le TIG) - Tâches de l’autorité

1. L’autorité d’exécution

a) informe la personne condamnée des modalités de cette forme d’exécution;

b) impartit à la personne condamnée un délai pour le dépôt d’une demande relative à cette forme particulière d’exécution;

c) examine la demande de la personne condamnée et les pièces jointes;

d) statue sur la demande et, en cas d’acceptation, fixe le lieu et le début de l’exécution, ainsi que les conditions auxquelles elle est soumise.

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