Art. 6 Règlement sur l'exécution des peines sous la forme du travail d'intérêt général (Règlement sur le TIG) - Conditions personnelles

1. Les conditions suivantes doivent être remplies pour bénéficier du TIG

a) une demande de la personne condamnée;

b) pas de crainte qu’elle ne s’enfuie;

c) pas de crainte qu’elle ne commette d’autres infractions;

d) une autorisation de séjour en Suisse;

e) pas d'expulsion en vertu des art. 66a et 66abis CP;

f) l’autorisation de la personne condamnée de communiquer à l’employeur [9] l’infraction qui a conduit à la sanction;

g) des garanties quant au respect des conditions-cadre posées par l’autorité d’exécution et par l’entreprise d’engagement.

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