Art. 3 Règlement sur l'exécution des peines sous la forme du travail d'intérêt général (Règlement sur le TIG) - Calcul des heures

1. Quatre heures de TIG accomplies correspondent à un jour de peine privative de liberté, un jour-amende de peine pécuniaire ou un jour de peine privative de liberté de substitution en cas de contravention [6].

2. Si la peine est prononcée en mois, un mois équivaut à trente jours, soit 120 heures.