Legislator Jurisprudence & Législation
DE FR IT EN
Analyser dans Legislator
343.320 TIG CH-VS

Art. 17 Règlement sur l'exécution des peines sous la forme du travail d'intérêt général (Règlement sur le TIG) - Enquête pénale

Violation des règles / non-respect du plan d’exécution
Ouvrir la source officielle Texte complet (22 Articles) Version Markdown lisible par machine (.md)

Art. 17 Règlement sur le TIG · Enquête pénale

1. Si une enquête pénale est ouverte à l’encontre de la personne condamnée, l’exécution du TIG peut être suspendue ou révoquée.

← Art. 16 Règlement sur le TIG Règlement sur l'exécution des peines sous la forme du travail d'intérêt général (Règlement sur le TIG) - Types de sanctions Art. 18 Règlement sur le TIG →

Vous souhaitez savoir comment cette disposition s'applique à votre dossier ?

Analysez ce texte législatif avec la jurisprudence, la doctrine et les dispositions connexes dans Legislator AI.

Ouvrir dans Legislator →