Art. 11 Règlement sur l'exécution des peines sous la forme du travail d'intérêt général (Règlement sur le TIG) - Obligations de la personne condamnée

1. Si la personne condamnée constate qu’elle ne pourra pas respecter les conditions fixées, elle doit en faire part sans délai à l’autorité compétente.

2. Par ailleurs, elle informe immédiatement l’autorité compétente de toute modification dans sa situation personnelle.