Art. 1 Règlement sur l'exécution des peines sous la forme du travail d'intérêt général (Règlement sur le TIG) - Types de sanctions

1. Les conditions d’octroi du travail d’intérêt général (TIG) sont définies par l’article 79a CP.

2. Le TIG est admissible pour les peines privatives de liberté, les amendes et les peines pécuniaires.

3. Le TIG n’est pas admis si l’amende ou la peine pécuniaire n’a pas été payée et que l’exécution d’une peine privative de liberté de Substitution a été ordonnée.

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