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Art. 9 Règlement concernant la liste des établissements pour l'exécution des privations de liberté à caractère pénal - Organe compétent

Etablissements mis à disposition
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Art. 9 Règlement concernant la liste des établissements pour l'exécution des privations de liberté à caractère pénal · Organe compétent

1. Sur proposition de la Commission concordataire latine, la Conférence modifie la liste des établissements figurant dans l'annexe.

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