Art. 8 Règlement concernant la liste des établissements pour l'exécution des privations de liberté à caractère pénal - Etablissements mis à disposition pour les formes d'exécution dérogatoires

1. Les formes d'exécution dérogatoires (art. 80 CPS) sont exécutées dans différents établissements des cantons partenaires au Concordat latin, en principe cités dans l'annexe.

2. Chaque canton met en plus à disposition un établissement approprié ou des places affectées à l'exécution des peines ou des mesures pour les personnes condamnées infirmes ou âgées qui ne peuvent pas être placées dans un établissement affecté à l'exécution des peines ou des mesures.