Art. 7 Règlement concernant la liste des établissements pour l'exécution des privations de liberté à caractère pénal - Etablissements pour l'exécution des privations de liberté des femmes détenues

1. Les cantons partenaires du concordat latin mettent à disposition des autorités judiciaires des sections ou des établissements pour l'exécution de la détention avant jugement pour les femmes détenues. L'annexe précise les lieux d'exécution.

2. Les femmes condamnées exécutent en principe les sanctions pénales à la Prison de La Tuillière et à Riant Parc qui disposent de personnel qualifié (art. 59 al. 3 CPS) ou dans d'autres sections ou établissements du concordat latin (annexe).

3. Des placements peuvent également être effectués dans d'autres établissements des deux autres concordats pénitentiaires (par exemple: à Hindelbank) ou dans d'autres établissements (hôpitaux, cliniques, etc.).

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