Art. 3 Règlement concernant la liste des établissements pour l'exécution des privations de liberté à caractère pénal - Etablissements fermés ou établissements ouerts pouvant disposer d'une section fermée pour l'exécution des peines ou l'exécution anticipée de la peine ou de la mesure ainsi que la détention avant jugement

1. Ce sont des établissements ou des sections pour lesquels les mesures de sécurité prises sur le plan de l'organisation, du personnel, des constructions et des équipements techniques sont importantes ou très importantes et qui permettent d'assurer la protection de la collectivité, du personnel et des co-détenus.

2. Dans ces types d'établissements ou de section sont exécutés

1. en règle générale, la détention anticipée de peine ou de mesure;

2. le régime ordinaire fermé qui précède l'exécution en régime plus ouvert;

3. le régime de sécurité renforcée, notamment pour les très longues peines ou mesures (par ex. art. 123a de la Constitution fédérale et les dispositions de la loi fédérale du 21 décembre 2007 modifiant le CPS [Internement à vie des délinquants extrêmement dangereux], aussi longtemps qu'un autre établissement n'a pas été réalisé en Suisse);

4. le traitement institutionnel de la personne internée ayant des troubles mentaux (art. 59 al. 3 CPS) qui ne peut pas encore être placée dans une section ouverte d'un établissement ouvert;

5. les peines prononcées à l'encontre des personnes détenues dangereuses souffrant d'un grave trouble mental, qui devront par la suite exécuter une mesure d'internement (art. 64 al. 1 let. a et b CPS).

3. Les personnes en détention avant jugement peuvent être également placées dans ce type d'établissements ou de sections (secteurs non concordataires).

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