Art. 10 Règlement concernant la liste des établissements pour l'exécution des privations de liberté à caractère pénal - Collaboration interconcordataire

1. Selon les circonstances particulières (notamment motifs de prise en charge, de sécurité, de discipline, de proximité du domicile ou du lieu du travail ou d'effectif des personnes détenues) et pour autant que les dispositions prises ne soient ni contraires au concordat ni en défaveur d'un canton ou d'un établissement, des placements peuvent être effectués ou acceptés dans des établissements de cantons non partenaires du concordat latin.