Art. 13 Règlement concernant la Fondation latine Projets pilotes - Addictions - Addictions - Dispositions transitoires et finales

1. Le présent règlement a été accepté à l'unanimité des membres de la Conférence.

2. Il abroge le règlement du 10 décembre 1987 concernant la fondation romande pour toxicomanes internés et condamnés à la date fixée par la Conférence après avoir constaté que la procédure de liquidation dedite fondation est terminée.

3. Il entre en vigueur à la date fixée par la Conférence, après avoir été adopté par les cantons concordataires selon les règles qui leur sont propres.

4. Il est publié sur le site internet de la Conférence.

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