Legislator Jurisprudence & Législation
DE FR IT EN
Analyser dans Legislator
343.301 CH-VS

Art. 1 Règlement concernant la Fondation latine Projets pilotes - Addictions - Addictions - Constitution

Ouvrir la source officielle Texte complet (13 Articles) Version Markdown lisible par machine (.md)

Art. 1 Règlement concernant la Fondation latine Projets pilotes - Addictions · Constitution

1. Il est créé une fondation de droit public pour encourager l'expérimentation de nouvelles formes d'exécution des peines et des mesures frappant des personnes condamnées en raison d'une addiction et qui porte le nom de "Fondation latine Projets pilotes - Addictions" (ci-après: la Fondation).

Addictions - Constitution Art. 2 Règlement concernant la Fondation latine Projets pilotes - Addictions →

Vous souhaitez savoir comment cette disposition s'applique à votre dossier ?

Analysez ce texte législatif avec la jurisprudence, la doctrine et les dispositions connexes dans Legislator AI.

Ouvrir dans Legislator →