Art. 24 Règlement concernant l'octroi d'autorisations de sortie aux personnes condamnées adultes et jeunes adultes

1. Le présent règlement abroge le règlement du 25 septembre 2008 concernant l'octroi d'autorisations de sortie aux personnes condamnées adultes et jeunes adultes.

2. La Conférence invite dès lors les Gouvernements des cantons de la Suisse latine à adapter par la suite leurs réglementations cantonales relatives aux autorisations de sortie.

3. Le présent règlement entre en vigueur après avoir été adopté par les cantons selon les règles qui leur sont propres.

4. Il est publié sur le site internet de la Conférence et par chaque canton selon la procédure qui lui est propre.

← Art. 23 Règlement concernant l'octroi d'autorisations de sortie aux personnes condamnées adultes et jeunes adultes Champ d'application