Legislator Jurisprudence & Législation
DE FR IT EN
Analyser dans Legislator
343.300 CH-VS

Art. 18 Règlement concernant l'octroi d'autorisations de sortie aux personnes condamnées adultes et jeunes adultes - Transfert

Collaboration et information
Ouvrir la source officielle Texte complet (29 Articles) Version Markdown lisible par machine (.md)

Art. 18 Règlement concernant l'octroi d'autorisations de sortie aux personnes condamnées adultes et jeunes adultes · Transfert

1. En cas de transfert de la personne détenue, le dossier itinérant est transmis au nouvel établissement d'exécution.

← Art. 17 Règlement concernant l'octroi d'autorisations de sortie aux personnes condamnées adultes et jeunes adultes Champ d'application Art. 19 Règlement concernant l'octroi d'autorisations de sortie aux personnes condamnées adultes et jeunes adultes →

Vous souhaitez savoir comment cette disposition s'applique à votre dossier ?

Analysez ce texte législatif avec la jurisprudence, la doctrine et les dispositions connexes dans Legislator AI.

Ouvrir dans Legislator →