Art. 12 Règlement concernant l'octroi d'autorisations de sortie aux personnes condamnées adultes et jeunes adultes - Congés spéciaux à Noël

1. Un congé peut être accordé pour autant que les circonstances le permettent et aux conditions suivantes

a) un congé a été préalablement accordé et réussi;

b) le congé ne peut pas être accordé pour la nuit du 31 décembre;

c) les autres conditions relatives à l'octroi de sortie sont réservées.

2. L'octroi du congé est soumis aux modalités suivantes

a) lorsque la date de ce congé à accorder tombe entre le 1er décembre et le 31 janvier, le congé prévu peut être déplacé (avancé ou retardé), pour qu'il coïncide avec la période des fêtes de Noël;

b) le nombre d'heures supplémentaires attribuées est de 12 heures au maximum;

c) il n'est pas possible d'obtenir un second congé pendant le mois de décembre;

d) le congé suivant ne pourra être pris qu'à partir du 25 février.

← Art. 11 Règlement concernant l'octroi d'autorisations de sortie aux personnes condamnées adultes et jeunes adultes Champ d'application Art. 13 Règlement concernant l'octroi d'autorisations de sortie aux personnes condamnées adultes et jeunes adultes →