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343.3 CH-VS

Art. 32 Concordat sur l'exécution des peines privatives de liberté et des mesures concernant les adultes et les jeunes adultes dans les cantons latins (Concordat latin sur la détention pénale des adultes) - Contentieux concordataire

Dispositions finales et transitoires
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Art. 32 Concordat latin sur la détention pénale des adultes · Contentieux concordataire

1. Tout litige entre cantons partenaires ou organes subordonnés du concordat est tranché par la Conférence en instance unique.

2. La loi fédérale du 20 décembre 1968 sur la procédure administrative (RS 172.021) est applicable.

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