Art. 30 Concordat sur l'exécution des peines privatives de liberté et des mesures concernant les adultes et les jeunes adultes dans les cantons latins (Concordat latin sur la détention pénale des adultes) - Placement des personnes détenues dans les cantons partenaires par les autorités tessinoises

1. Les cantons romands reçoivent les personnes détenues que le canton du Tessin demande à placer

a) dans les établissements ouverts disposant d'une section fermée ou les établissements fermés disposant d'une section ouverte, si la peine est d'une année au moins;

b) dans les établissements destinés à l'exécution des mesures applicables aux jeunes adultes;

c) dans les établissements destinés à recevoir des personnes détenues dangereuses souffrant d'une maladie mentale.

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