Art. 3 Concordat sur l'exécution des peines privatives de liberté et des mesures concernant les adultes et les jeunes adultes dans les cantons latins (Concordat latin sur la détention pénale des adultes) - Conférence latine des autorités cantonales compétentes en matière d'exécution des peines et des mesures

1. La Conférence se compose d'une personne représentant chacun des cantons romands. Chaque gouvernement cantonal désigne un membre de l'exécutif cantonal pour l'y représenter et agir en son nom.

2. Un membre de l'exécutif du canton du Tessin prend part aux séances avec voix consultative.

3. Les membres de la Conférence peuvent se faire assister des personnes en charge de l'exécution des peines et des mesures.

← Art. 2 Concordat latin sur la détention pénale des adultes Concordat sur l'exécution des peines privatives de liberté et des mesures concernant les adultes et les jeunes adultes dans les cantons latins (Concordat latin sur la détention pénale des adultes) - Principes Art. 4 Concordat latin sur la détention pénale des adultes →