Art. 28 Concordat sur l'exécution des peines privatives de liberté et des mesures concernant les adultes et les jeunes adultes dans les cantons latins (Concordat latin sur la détention pénale des adultes) - Prix de pension

1. Le canton de jugement ou celui dont dépend la personne détenue est responsable du paiement des frais de pension de cette dernière.

2. Les prix de pension dans les établissements concordataires sont fixés par la Conférence, qui tient compte notamment

a) des types d'établissements ou de sections d'établissements;

b) des exigences que ces derniers doivent remplir;

c) des conditions de leur exploitation;

d) du montant que la personne détenue est appelée à payer au titre de participation aux frais d'exécution.

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