Art. 2 Concordat sur l'exécution des peines privatives de liberté et des mesures concernant les adultes et les jeunes adultes dans les cantons latins (Concordat latin sur la détention pénale des adultes) - Organes

1. Les organes du concordat sont

a) la Conférence latine des autorités cantonales compétentes en matière d'exécution des peines et des mesures;

b) le Secrétariat de la Conférence;

c) la Commission concordataire;

d) la Commission de probation.

← Art. 1 Concordat latin sur la détention pénale des adultes Concordat sur l'exécution des peines privatives de liberté et des mesures concernant les adultes et les jeunes adultes dans les cantons latins (Concordat latin sur la détention pénale des adultes) - Principes Art. 3 Concordat latin sur la détention pénale des adultes →