Art. 17 Concordat sur l'exécution des peines privatives de liberté et des mesures concernant les adultes et les jeunes adultes dans les cantons latins (Concordat latin sur la détention pénale des adultes) - Compétences

1. Le canton de jugement exerce, à moins qu'il ne les ait expressément déléguées à un autre canton, toutes les compétences légales relatives à l'exécution de la peine ou de la mesure.

2. Il statue notamment sur

a) la libération définitive ou conditionnelle;

b) le travail externe et le logement externe;

c) les congés et les différentes autorisations de sortie;

d) l'interruption d'une peine ou d'une mesure;

e) la suppression, respectivement la levée d'une mesure;

f) la renonciation à faire exécuter une peine ou une mesure;

g) la réintégration;

h) le renvoi de l'exécution d'une peine ou d'une mesure;

i) le transfert dans un autre établissement.

3. Il est également compétent en matière d'assistance de probation et d'assistance sociale, s'il n'a pas délégué celles-ci à l'autorité du canton dans lequel la personne détenue se rendra après sa libération.

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