Art. 10 Concordat sur l'exécution des peines privatives de liberté et des mesures concernant les adultes et les jeunes adultes dans les cantons latins (Concordat latin sur la détention pénale des adultes) - Attributions

1. La Commission de probation a pour attributions

a) de coordonner et harmoniser la pratique de la probation des cantons partenaires;

b) d'assurer en particulier le transfert de l'exécution d'un jugement prescrivant une assistance de probation;

c) de procéder à toutes les études demandées par la Conférence ou la personne désignée comme secrétaire de celle-ci;

d) de soumettre à la Conférence, par l'intermédiaire de la personne désignée comme secrétaire de celle-ci, toutes les propositions qu'elle juge opportunes.

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