Art. 1 Concordat sur l'exécution des peines privatives de liberté et des mesures concernant les adultes et les jeunes adultes dans les cantons latins (Concordat latin sur la détention pénale des adultes) - Principes

1. Le concordat régit

a) L'exécution des peines privatives de liberté, des mesures thérapeutiques institutionnelles et de l'internement (ci-après: les mesures);

b) l'exécution anticipée de la peine ou de la mesure, sous réserve des compétences des autorités judiciaires;

Concordat sur l'exécution des peines privatives de liberté et des mesures concernant les adultes et les jeunes adultes dans les cantons latins (Concordat latin sur la détention pénale des adultes) - Principes Art. 2 Concordat latin sur la détention pénale des adultes →