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Art. 7 Ordonnance concernant l'organisation, les droits et devoirs du personnel du service de l'application des peines et mesures - Missions communes des unités (office et établissements)

Organisation, missions et compétences
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Art. 7 Ordonnance concernant l'organisation, les droits et devoirs du personnel du service de l'application des peines et mesures · Missions communes des unités (office et établissements)

1. Les missions communes des unités sont les suivantes

a) favoriser les mesures sécurité et santé au travail (MSST);

b) assurer la sécurité au sein de l'office et des établissements;

c) assurer la gestion administrative et comptable de l'office et des établissements;

d) assurer la gestion, la conduite et la formation du personnel des établissements et de l'office.

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