Art. 6 Ordonnance concernant l'organisation, les droits et devoirs du personnel du service de l'application des peines et mesures - Missions du service

1. Les missions du service sont les suivantes

a) garantir la sécurité publique ainsi que la prise en charge des personnes en privation de liberté, tout en appliquant le système de réinsertion sociale prévu par le code pénal et le droit pénal des mineurs;

b) élaborer les concepts cantonaux relatifs au domaine pénitentiaire, en partenariat avec les autres instances décisionnelles;

c) proposer les objectifs et priorités pour le service pénitentiaire au niveau cantonal;

d) appliquer ou faire appliquer les dispositions légales et réglementaires en vigueur en matière pénitentiaire;

e) diriger le service, qui regroupe notamment la détention avant jugement, l'exécution des peines et des mesures, les établissements pénitentiaires du canton, l'exécution des mesures de contraintes, les peines alternatives, l'encaissement des amendes et des peines pécuniaires, ainsi que la probation et la réinsertion;

f) assurer l'exécution des peines et mesures prononcées par les autorités judiciaires;

g) définir, en coordination avec le département, les ressources nécessaires (ressources humaines et financières, infrastructures, installations techniques, etc.) permettant de remplir les missions et les tâches confiées au service;

h) traiter l'ensemble du domaine des ressources humaines en collaboration with les instances spécialisées concernées;

i) assurer la mise en place des procédures nécessaires au bon fonctionnement du service.

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