Art. 4 Ordonnance concernant l'organisation, les droits et devoirs du personnel du service de l'application des peines et mesures - Unités et répartition des régimes de détention

1. Le service comprend

a) une direction avec le chef de service et son état-major;

b) un office des sanctions et des mesures d'accompagnement (OSAMA, ci-après: l'office);

c) des établissements de détention provisoire et pour des motifs de sûreté;

d) un établissement ouvert pour l'exécution des peines privatives de liberté en régime ordinaire;

e) un établissement de détention pour mineurs et pour jeunes adultes condamnés à une mesure thérapeutique institutionnelle.

2. Il assure la direction administrative de la Fondation valaisanne de probation.

3. La détention administrative est intégrée dans l'un des établissements précités.

4. Tous les établissements mentionnés à l'alinéa 1 du présent article sont de droit public et dépendent du service et du département dont relève la mise en oeuvre des jugements et décisions en matière pénale (ci-après: le département).

5. Le service peut faire exécuter des sanctions pénales dans des établissements appropriés autres que ceux mentionnés à l'alinéa 1 du présent article.

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