Art. 25 Ordonnance concernant l'organisation, les droits et devoirs du personnel du service de l'application des peines et mesures - Responsabilité disciplinaire, civile et pénale

1. Le collaborateur qui viole intentionnellement ou par négligence ses devoirs de service, peut faire l'objet d'une procédure disciplinaire au sens du chapitre 4 de la loi sur le personnel de l'Etat du Valais.

2. Il peut également encourir une responsabilité civile pour les actes illicites accomplis dans l'exercice de sa fonction en application de la loi sur la responsabilité des collectivités publiques et de leurs agents du 10 mai 1978.

3. En parallèle, une procédure pénale peut être ouverte à l'encontre du collaborateur qui a commis une infraction en application des dispositions du code pénal suisse.

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