Art. 22 Ordonnance concernant l'organisation, les droits et devoirs du personnel du service de l'application des peines et mesures - Protection de la santé et sécurité au travail

1. Le service prévoit, de façon optimale, les moyens nécessaires à la mise en place de mesures de prévention des risques professionnels. Pour mettre en place ces mesures, le service se dote de compétences internes ou externes appropriées.

2. Le service prévoit notamment, pour le personnel travaillant régulièrement de nuit, des mesures de santé et de sécurité spécifiques.

3. Le service se réserve le droit de prendre toutes les dispositions qui s'imposent et d'édicter des directives et procédures nécessaires en matière de santé et sécurité au travail.

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